Citation:
Envoyé par GA_Thrawn
Art 403: Si le dernier parent a fait un testatement ou déclaration devant notaire son choix s'impose au conseil de famille sauf interet contraire du mineur.
Non?
Du coup le papier à la mairie vaut plus grand chose.
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Le truc à la mairie n'est qu'un élément pour la libre appréciation du juge des tutelles.
Le testament notarié (comme un mandat de protection future, ou de gestion d'entreprise) est prioritaire, sauf si le juge ne veut pas (notion d'intérêt contraire du mineur).
Donc dans la pratique, c'est le juge qui décide de valider ou pas le testament...
10/12/2010, 22h07
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