Les résultats seront proclamés par le CONARD (Comité d'Organisation National d'Arbitrage et de Règlement des Différents) à l'heure prévue par les statuts, soit 23heures.
Pour répondre aux interrogations diverses, le CONARD est souverain pour régler les conflits et prendre les sanctions qu'il estime appropriées.
Ses décision sont rendues en premier et dernier ressort. Elles sont insusceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les avocats, le notaire et l'expert peuvent d'ores et déjà transmettre au CONARD leurs actions de la nuit, selon les modalités appropriées.
