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Vieux 10/12/2010, 21h41
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GA_Thrawn GA_Thrawn est déconnecté
La loi au fond de la Deûle
 
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Envoyé par Coelio Voir le message
Un parent peut désigner ses volontés par testament pour la tutelle du gamin, mais c'est toujours le juge des tutelles qui décide, en consultant le conseil de famille.
Art 403: Si le dernier parent a fait un testatement ou déclaration devant notaire son choix s'impose au conseil de famille sauf interet contraire du mineur.

Non?
Du coup le papier à la mairie vaut plus grand chose.
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And so he spoke, and so he spoke,
that lord of Castamere,
But now the rains weep o'er his hall,
with no one there to hear.

"Si le droit est avec nous, qui sera contre nous?"

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Envoyé par DarthMath
[14-01, 18:22] : Yann !! Avec sa noix de coco dans le cul !!
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