[Gilou]

Envoyé par Otto Granpieds

C'est légal ça ? Vous avez une régie de recettes ? Sinon, la cour des Comptes pourrait se fâcher

A noter : en cas d'acquittement en espèces (seule forme de monnaie à avoir valeur libératoire immédiate) auprès d'une administration, toujours demander une quittance (l'équivalent administratif d'un reçu). Dans certains cas, vous ne serez pas déçus

Disons que au niveau légal en droit européen, c'est limite puisque le contrevenant français à le choix de soit payer, soit attendre une proposition de transaction majorée (si je me souviens bien que cela existe chez vous). Le contrevenant étranger devraitt avoir cette facilité là.
Il faut savoir aussi que la perception immédiate tende à faire reconnaitre l'infraction par le contrevenant, alors qu'il se peut qu'il souhaite la contester.
En droit belge si tu paye tu reconnais, donc plus de recourt possible.

Pour le justificatif en effet il est important qu'un fonctionnaire du trésor soit présent, car sans quittance je ne peux le mettre en déduction fiscale pour taxes étrangères, et je ne peut le mettre en frais de représentation de mon entreprise.(*)

(*) Comme mon client sont les institutions européennes, lorsque je suis en vacances dans un états membres, ou un états tiers ayant des relations bilatérales avec l'Union, je suis considéré comme étant en mission économique de représentation, et donc je peux déduire tous mes frais !

Envoyé par athax

Je ne suis pas sûr de la réponse mais il me semble que les accords Européens en matière de poursuite des contraventions, s'ils sont d'actualité, ne l'était pas il y a un ou deux ans.

Bah en fait il y a trois ans déjà qu'il y a des accord billatéraux entre les Belges et les Français en principe, c'est cela que je suis étonné.
Par contre au niveau européen on va aller vers le principe que le verbalisé ai le droits décider si il souhaite être juger par un tribunal du lieu de constatation de l'infraction, ou par un tribunal de son lieu de domicile.

En fait pour la carte d'identité je parlais plus de contrôle simple d'identité, genre en gare de train, ou en aérodrôme.

Autre question: On voit souvent dans des reportages, le gendarme indiquer par radio un véhicule contrevenant en ne citant que la marque et la couleur, est-ce comme cela que vous faites, ou alors vous citez l'immatriculation aussi ?